Océane Védovi, a pour activité principale le webdesign et la création graphique.
Le terme “Client” désigne toute personne, morale ou physique, ayant requis les services de Océane Védovi pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme “Prestataire” désigne Océane Védovi.
Le Client et Océane Védovi s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale (devis) jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le Client charge Océane Védovi, qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par ces Conditions générales de vente, faisant office de contrat entre les 2 parties, à l’exclusion de toute autre condition.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de papier ananas reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivants, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valide.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a/ Le Client Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
b/ Le Prestataire
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email, d’un message textuel ou d’un courrier daté et signé dans un délai de 5 jours. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de 5 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Pour la création d’un site Internet, il sera demandé un acompte de 40 % à la commande, puis un deuxième versement de 30 % une fois la maquette terminée, les 30 % restants correspondant au solde devront être versés avant l’envoi des fichiers finaux, sauf mention contraire sur le devis.
Le devis signé par le Client vaut pour acceptation des CGV (conditions générales de vente) et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 15 jours après l’émission de celle-ci.. Le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiqués sur la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter.
Il sera procédé à la résiliation du contrat dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet.
Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple d’extension WordPress nécessaire au bon fonctionnement du site ou à la mise en place d’une fonctionnalité demandée par le Client, de polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images que le Prestataire devrait payer. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Les frais d’hébergement, ou de réservations des noms de domaines ne sont également pas inclus. Le client sera facturé directement par les entreprises correspondantes.
Les sites des clients sont crées via le plug-in Elementor Pro, via une licence Expert. Cette licence reste la propriété du prestataire, elle n’est ni vendue ni transférée au Client, son utilisation est gracieusement offerte à tous les clients.Le prestataire se réserve le droit de désactiver cette licence si il le juge nécessaire, ou en cas de conflit avec le Client. Le Client devra alors garder son site tel quel, sans pouvoir le mettre à jour ou acheter une licence Elementor Pro personnelle s’il souhaite apporter des modifications à son site (49 $/an).
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seule le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Studio l’intemporel » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.
